Conditions générales
Les présentes Conditions Générales (ci-après les « CG ») définissent les conditions et les modalités suivant lesquelles la société FLEURS D’AUTEUIL, Société Anonyme au capital de 84.480 euros, enregistrée au RCS de PARIS sous le numéro 397 709 718, dont le siège social est 103 boulevard de Montmorency 75016 PARIS (ci-après « FLEURS D’AUTEUIL ») permettra au Client de Commander des Produits et d’utiliser le Site.
Les Commandes peuvent être passées par des Clients consommateurs ou professionnels.
1/ Définitions
Dans la suite des présentes CG et de tout autre document contractuel qui s’y rattache, les termes dont la première lettre figure en majuscule auront la signification suivante, au singulier et au pluriel :
« Client » : le client de FLEURS D’AUTEUIL, Commandant des Produits sur le Site.
« Commande », « Commander », « Commandant », « Commandé » : toute commande de Produits par le Client, auprès de FLEURS D’AUTEUIL.
« Compte » : compte du Client sur le Site, accessible par son identifiant ainsi que son mot de passe, et contenant ses informations personnelles ainsi que son historique sur le Site ;
« Partie » : FLEURS D’AUTEUIL et/ou le Client ;
« Politique de Confidentialité » : la politique de confidentialité de FLEURS D’AUTEUIL, accessible sur le Site.
« Produit(s) » : les produits commercialisés par FLEURS D’AUTEUIL. Il peut notamment s’agir de fleurs, de plantes et d’objets de décoration.
« Site » : le site www.colchic.com et ses composants (code informatique, éléments graphiques, bases de données, documentation, etc) édité par la société FLEURS D’AUTEUIL, ainsi que tout autre moyen d’affichage du site (par exemple une application mobile).
Le Client est invité à lire attentivement ces CG, à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable.
2/ Application des CG et objet
2.1 Application et modification des CG
FLEURS D’AUTEUIL se réserve le droit de modifier à tout moment les CG en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site, en le notifiant au Client par courriel ou par une notification à sa connexion suivante sur le Site.
Le Client sera invité à accepter les CG modifiées.
En l’absence d’acceptation des CG modifiées, le Client peut mettre en œuvre son droit de refus en procédant à la suppression de son Compte sur le Site.
Les CG applicables à l’utilisation du Site sont celles en vigueur à la date d’utilisation.
Les CG applicables à une Commande sont celles qui sont acceptées par le Client à la date de la Commande.
Les présentes CG sont applicables quel que soit le pays d’origine et de visite du Client.
Les CG sont applicables pour toute la durée d’utilisation du Site par le Client.
En cas de traduction dans une autre langue, la version française fera foi.
Les informations légales concernant l’hébergeur et l’éditeur du Site, la collecte et le traitement des données personnelles et les conditions d’utilisation du Site sont fournies dans les présentes CG, la Politique de Confidentialité ainsi que les mentions légales du présent Site.
2.2 Objet
Le Site permet au Client de Commander les Produits de FLEURS D’AUTEUIL et propose divers contenus relatifs aux Produits et à l’activité de FLEURS D’AUTEUIL.
2.3 Acceptation des CG
L’inscription sur le Site et son utilisation, ainsi que toute Commande, supposent l’acceptation sans réserve, par le Client, de l’intégralité des présentes CG.
Cette acceptation sera exprimée en cochant la case correspondant à la phrase d’acceptation des présentes CG lors de l’inscription sur le Site et avant la validation d’une Commande, ayant par exemple la mention « Je reconnais avoir lu et accepté l’ensemble des conditions générales du Site » ou une autre mention équivalente.
Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite.
2.4 Capacité juridique
L’acceptation des présentes CG, l’utilisation du Site, et tout acte de Commande supposent de la part du Client qu’il jouisse de la capacité juridique nécessaire pour cela.
Le Client doit être majeur ou un mineur de plus de quinze (15) ans.
Si l’acceptation des CG se fait au nom d’une société ou autre personne morale, le Client déclare et garantit avoir le droit d’engager ladite société ou autre personne morale aux présentes CG. Dans ce cas, le terme « Client » désignera la société ou la personne morale.
Si FLEURS D’AUTEUIL est informée qu’un Client ne dispose pas de la capacité juridique ou ne respecte pas les conditions d’inscription sur le Site, son Compte pourra être immédiatement fermé, sans préavis et sans engager la responsabilité de FLEURS D’AUTEUIL. Toute Commande passée en l’absence de capacité juridique pourra également être annulée dans les mêmes conditions.
2.5 Respect de la législation
Le Site respecte la réglementation française. En conséquence, FLEURS D’AUTEUIL ne pourra être tenu responsable, si un Client situé hors du territoire français consulte le Site, ou Commande des Produits, en cas de non-respect des réglementations étrangères applicables.
Le Client doit notamment prendre connaissance des lois locales et nationales applicables. FLEURS D’AUTEUIL ne pourra être tenu responsable en cas de non-respect de celles-ci.
3/ Caractéristiques, conformité des Produits
3.1Généralités
Les Produits commercialisés peuvent notamment inclure :
Fleurs (bouquets, brassées, orchidées, etc).
Plantes
Objets de décoration
Les fleurs et les plantes sont des Produits périssables, ce que le Client accepte
3.2 Caractéristiques des Produits
Les Produits font l’objet d’un descriptif qui est établi par FLEURS D’AUTEUIL.
FLEURS D’AUTEUIL décrit les caractéristiques réelles des Produits sur la base des éléments dont elle dispose ou qui lui sont fournis par ses fournisseurs. Celles-ci peuvent toutefois différer à la marge, ce que le Client accepte, sans que cela ne constitue une mauvaise exécution de ses obligations par FLEURS D’AUTEUIL.
C’est notamment le cas pour les produits naturels (fleurs, plantes, etc) qui sont des Produits vivants, périssables, et peuvent donc varier et ne pas être en tous points identiques aux informations fournies par FLEURS D’AUTEUIL. Le seul engagement de FLEURS D’AUTEUIL, dans ce cas, est de livrer un Produit correspondant à la catégorie dudit Produit.
Les éléments graphiques (photographies, vidéos, illustrations) illustrant les Produits sur le Site ne constituent pas des documents contractuels et ne sont présentés qu’à des fins d’illustration et non d’information. Ils ne doivent pas être considérés par le Client comme un élément déterminant du consentement à passer Commande. FLEURS D’AUTEUIL ne saurait être tenu responsable si les Produits livrés ne sont pas identiques en tout point à ceux présentés lors de la Commande.
3.3 Conformité des Produits
Le Client est invité à prendre connaissance de toute information jointe au Produit ou portée sur le Produit ou son emballage, notamment les informations liées, aux éventuelles précautions d’emploi, aux conditions et restrictions d’utilisation.
Le Client est tenu de s’assurer que les Produits correspondent à ses attentes et besoins.
Les Produits sont cultivés et fabriqués dans le respect de la réglementation communautaire qui leur est applicable. FLEURS D’AUTEUIL s’engage ainsi à commercialiser des Produits qui répondent aux normes, législations et réglementations applicables à ce type de Produits.
3.4 Vente d’Alcool
FLEURS D’AUTEUIL dispose d’une licence dite « à emporter » lui permettant de vendre des produits alcoolisés. Cette licence est la licence n° 125984 (en date du 20/08/2020).
La vente de Produits alcoolisée est strictement limitée aux majeurs. FLEURS D’AUTEUIL peut refuser toute Commande de la part d’une personne ne démontrant pas sa majorité, si celle-ci inclut des Produits alcoolisés.
Il est rappelé que :
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.
L’alcool ne doit pas être consommé par les femmes enceintes.
La vente d’alcool est interdite aux mineurs.
Le Client doit avoir l’âge légal requis et la capacité juridique pour pouvoir acheter les Produits alcoolisés sur ce Site.
4/ Disponibilité des Produits
FLEURS D’AUTEUIL informera le Client de la disponibilité des Produits préalablement à la Commande, et notamment si le Produit est en stock, en cours de réapprovisionnement ou actuellement indisponible.
Il est rappelé au Client que les Produits commercialisés par FLEURS D’AUTEUIL peuvent être des Produits vivants ou périssables. En conséquence, des Produits indiqués comme disponibles peuvent, à titre exceptionnel, ne pas l’être. Dans ce cas, FLEURS D’AUTEUIL contactera le Client, qui pourra indiquer s’il accepte de modifier sa Commande pour une livraison ou un retrait à la prochaine disponibilité du Produit, ou s’il souhaite annuler sa Commande et d’obtenir un remboursement des sommes payées au titre des Produits indisponibles, sur le moyen de paiement utilisé lors de la Commande. Ce remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la prise en compte du choix du Client.
5/ Livraison
5.1 Modalités de livraison
Les modalités de livraison seront indiquées sur le Site, et lors de la Commande.
Les délais de livraison applicables seront également indiqués.
La livraison est effectuée, selon le cas, par les prestataires de livraison suivants :
Top Chrono
Chronopost
Le Client peut aussi choisir le retrait en magasin, à l’adresse suivante : 103 Bd Montmorency 75016 Paris. Le retrait sera possible aux heures d’ouverture du magasin :
du lundi au jeudi de 9h à 20h30, le vendredi de 9h à 21h, le samedi de 8h30 à 21h, le dimanche de 9h à 20h
5.2 Frais de livraison
Les frais de livraison seront indiqués avant tout règlement d’une Commande par le Client, et sont facturés en supplément du prix des Produits. Les frais de livraison peuvent varier selon le lieu de livraison et le transporteur choisi.
5.3 Lieu de Livraison
Les Commandes peuvent être expédiées à Paris et en petite couronne. Les Commandes de certains produits sélectionnés peuvent être expédiées partout en France.
La livraison sera effectuée au lieu indiqué par le Client lors de la Commande, qui doit s’assurer de ne pas avoir commis d’erreur dans la saisie de son lieu de livraison.
Si le Client choisit le retrait en magasin, celui-ci devra retirer sa Commande au plus tard un (1) jour après la date de mise à disposition de celle-ci. À défaut, le Client perdra le bénéfice de sa Commande et ne pourra pas demander de remboursement.
5.4 Délai de livraison
FLEURS D’AUTEUIL fera ses meilleurs efforts pour livrer les Produits ou les mettre à disposition en magasin dans les délais indiqués lors de la Commande.
Le Client sera avisé par FLEURS D’AUTEUIL de la date d’expédition ou de disponibilité du Produit en magasin. Il appartient au Client de s’assurer que la Commande pourra être réceptionnée par lui-même ou toute personne présente à son adresse de livraison ou se rendant au lieu de mise à disposition de la Commande.
Si le retard de livraison est de plus de trente (30) jours par rapport à la date initiale prévue, le Client peut annuler sa Commande conformément à l’Article L138-2 du Code de la Consommation. Un remboursement des sommes réglées au titre du Produit non livré et des frais de port sera alors effectué.
5.5 Transfert de propriété et de risques
La propriété des Produits est transmise par le complet paiement des Produits par le Client.
La livraison peut être effectuée au Client lui-même ou à toute personne présente à l’adresse indiquée à l’heure de la livraison.
Tout risque de perte, de vol ou d’endommagement du ou des Produit(s) est transféré au Client au moment de la signature du bon de livraison ou de la réception des Produits, si aucune signature n’est nécessaire.
5.6 Refus de colis
Le Client ou la personne réceptionnant la Commande peut refuser un colis au moment de la livraison s’il constate une anomalie concernant la livraison (avarie, Produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, Produit abîmé…).
Toute anomalie devra alors impérativement être indiquée sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites, accompagnées de la signature du Client ou de la personne réceptionnant la Commande.
Pour exercer son droit de refus, le Client ou la personne réceptionnant la Commande devra ouvrir le ou les colis détériorés ou défectueux en présence du transporteur et lui faire reprendre la marchandise détériorée. Le Client pourra également transmettre toute réserve à FLEURS D’AUTEUIL sous réserve d’en notifier le transporteur et FLEURS D’AUTEUIL (notamment via des photographies des éléments détériorés ou défectueux) à la livraison. Il est entendu que cette réserve ne pourra pas être liée à un état naturel du Produit mais uniquement à une anomalie liée au transport ou à une non-conformité du Produit. Toute anomalie liée à une mauvaise manipulation du Produit de la part du Client ne peut donner lieu à un refus de colis, un renvoi du Produit ou à un remboursement.
À défaut de se conformer à ces prescriptions, le Client ne pourra pas exercer son droit de refus, et FLEURS D’AUTEUIL ne sera pas tenu d’accéder à la demande d’exercice du droit de refus du Client.
Si le colis du Client est retourné à FLEURS D’AUTEUIL, FLEURS D’AUTEUIL contactera le Client à réception du colis en retour pour lui demander la suite à donner à sa Commande. Le remboursement ou le renvoi ne pourra avoir lieu que sous réserve d’accord préalable de FLEURS D’AUTEUIL.
Si FLEURS D’AUTEUIL ou la personne réceptionnant la Commande a refusé par erreur le colis il pourra en demander le renvoi en s’acquittant au préalable du paiement des frais postaux pour le nouvel envoi. Les frais de renvoi devront être acquittés par le Client. Ceci ne s’applique pas au cas des Produits périssables, qui ne peuvent être renvoyés.
5.7 Retour de colis
En cas de retour du colis à FLEURS D’AUTEUIL, pour quelque raison que ce soit, par la faute du Client (notamment dans l’hypothèse d’une adresse de livraison incomplète, de l’absence de récupération du colis, d’une mention manquante sur la boîte aux lettres…), la réexpédition des Produits sera conditionnée au paiement par le Client des nouveaux frais de livraison afférents.
Les Produits ne seront réexpédiés qu’à encaissement par FLEURS D’AUTEUIL du paiement intégral des nouveaux frais de livraison.
5.8 Perte par le transporteur
FLEURS D’AUTEUIL ne saurait être tenu pour responsable des dommages et préjudices indirects ou immatériels, quelle qu’en soit la cause, liés à la perte ou l’avarie de l’envoi du Client par le transporteur, ni des conséquences pécuniaires, directes ou indirectes, en résultant.
6/ Garantie
Les Produits commercialisés par FLEURS D’AUTEUIL sont soumis aux garanties légales des articles 1641 à 1649 du Code Civil (garantie des vices cachés) et des articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation (garantie de conformité), ce dernier cas ne s’appliquant que pour le Client consommateur.Ces garanties ne s’appliquent que pour les Produits non périssables. Les fleurs, plantes et autres produits vivants sont donc exclus de la présente garantie. Pour appliquer ces garanties, le Client devra notifier FLEURS D’AUTEUIL des défauts du Produit, en incluant une explication détaillée et des photographies du problème rencontré. Si la réclamation entre bien dans le cadre d’un vice caché, le Client pourra alors, à son choix :
Soit être livré d’un Produit de qualité et de prix équivalent.
Soit être remboursé du prix du Produit Commandé dans les quatorze (14) jours suivant la confirmation du vice par FLEURS D’AUTEUIL.
Le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la date de Commande pour mettre en œuvre cette garantie.
Cette garantie est également exclue en cas d’utilisation du Produit par le Client de manière non conforme aux précautions d’usage et instructions transmises par FLEURS D’AUTEUIL.
Les frais de livraison d’un nouveau Produit seront supportés par FLEURS D’AUTEUIL.
En cas de mise en œuvre de la garantie, le Client devra contacter le service client à l’adresse de courrier électronique figurant aux présentes CG. FLEURS D’AUTEUIL informera alors le Client de la procédure à suivre pour le retour, et le cas échéant, sous réserve d’accord de FLEURS D’AUTEUIL, l’envoi d’un nouveau Produit ou son remboursement.
7/ Commandes
7.1 Mode de Commande
Le Client peut passer Commande de Produits sur le Site ou par tout autre moyen proposé par FLEURS D’AUTEUIL.
Préalablement à sa première Commande sur le Site, le Client devra créer un Compte.
7.2 Étape de la Commande
Les étapes de la Commande sur le Site sont les suivantes :
Création d’un Compte par le Client s’il s’agit d’une première Commande ou connexion à son Compte s’il existe déjà ;
Choix des Produits que le Client souhaite Commander, et mise en panier ;
Validation du panier en cliquant sur le bouton de validation ;
Fourniture des informations d’identification du Client et de livraison ou de retrait des Produits ;
Choix des modalités de livraison ou de retrait ;
Choix du mode de paiement de la Commande et fourniture des informations de facturation ;
Visualisation du résumé de la Commande (articles, prix, mode de livraison/retrait, mode de paiement) pour validation finale ;
Prise de connaissance et validation des CG par le Client ;
Validation de la Commande, incluant une mention que la Commande implique une obligation de payer ;
Envoi d’un mail de confirmation de Commande au Client par FLEURS D’AUTEUIL, à réception du paiement du Client, reprenant l’ensemble de la Commande, et précisant les conditions de livraison.
La Commande est constituée à réception du paiement du Client par FLEURS D’AUTEUIL.
Les coordonnées et informations fournies par le Client devront être à jour et réelles. Si cela n’est pas le cas, FLEURS D’AUTEUIL ne pourra être tenu responsable en cas de difficulté de livraison ou d’erreur de la part du Client.
7.3 Erreur dans la Commande
FLEURS D’AUTEUIL ne saurait en aucun cas être responsable d’erreur de choix de Produit, d’erreurs de saisie par le Client lors de la Commande (notamment d’adresse), ou de toute autre information fournie qui serait erronée, ni de leurs éventuelles conséquences et notamment des retards ou erreurs de livraison. Dans ce cas, si FLEURS D’AUTEUIL accepte, à titre strictement commercial, une réexpédition, les frais engendrés par une éventuelle réexpédition seront à la charge du Client.
7.4 Refus de la Commande
FLEURS D’AUTEUIL se réserve le droit de refuser toute Commande pour motif légitime, notamment en cas de problèmes de paiement, problèmes de livraison suite à la fourniture d’informations incomplètes et/ou imprécises par le Client, de Commandes anormalement élevées par rapport aux Commandes habituellement passées par le Client ou de Commandes passées de mauvaise foi.
7.5 Archivage
FLEURS D’AUTEUIL archivera les bons de Commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés seront considérés par les Parties comme preuve des communications, Commandes, paiements et transactions intervenus entre les Parties.
8/ Prix et modalités de paiement
8.1 Prix
Sauf mention écrite contraire, les prix figurant dans les pages du Site sont des prix entendus en euros toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA applicable au jour de la Commande et hors éventuelle participation aux frais de traitement, d’expédition et de transport. Le prix des Produits indiqué sur le Site ne comprend pas les frais de port, à la charge du Client, en supplément du prix.
FLEURS D’AUTEUIL se réserve le droit de répercuter tout changement du taux de TVA sur le prix des Produits.
FLEURS D’AUTEUIL se réserve également le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, le prix indiqué au jour de la Commande sera le seul applicable au Client.
Le prix est indiqué net et sans escompte.
8.2 Paiement
Le Client peut effectuer son règlement par carte bancaire, ou par tout autre moyen proposé par FLEURS D’AUTEUIL. Le Client garantit à FLEURS D’AUTEUIL qu’il est titulaire du moyen de paiement utilisé aux fins de paiement de la Commande et qu’il dispose de fonds suffisants pour couvrir intégralement le règlement de sa Commande. Sauf accord spécifique de FLEURS D’AUTEUIL, la Commande ne sera considérée comme constituée que lorsque le paiement aura été intégralement reçu par FLEURS D’AUTEUIL.
Le paiement sera débité au moment de la validation de la Commande par le Client. En cas d’une impossibilité de débiter ou d’encaisser les sommes dues en règlement de la Commande, pour quelque raison que ce soit, la Commande pourra être annulée, sans préjudice des dommages-intérêts que pourra demander FLEURS D’AUTEUIL pour indemniser son préjudice.
Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par un prestataire de paiement agissant selon les règles de l’art.
FLEURS D’AUTEUIL n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client à l’exception des derniers chiffres de sa carte bancaire. Le paiement est effectué directement entre les mains de la banque ou du prestataire de paiement recevant le paiement du Client.
8.3 Retard de paiement
Tout règlement tardif peut donner lieu à la facturation de pénalités de retard sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Le taux de ces pénalités est égal à trois fois le taux d’intérêt légal et est applicable dès le premier jour de retard. Une somme de quarante (40) euros pourra être également facturée au titre des frais de recouvrement.
La facturation d’intérêt de retard et des frais administratifs de recouvrement n’interdisent pas à FLEURS D’AUTEUIL, à sa discrétion, de mettre en œuvre une procédure en justice afin d’obtenir des dommages et intérêts complémentaires.
En cas d’incident de paiement, FLEURS D’AUTEUIL se réserve le droit d’annuler la Commande immédiatement et sans mise en demeure, sans que le Client ne puisse demander une quelconque indemnisation ou engager la responsabilité de FLEURS D’AUTEUIL.
9/ Rétractation
Le présent Article ne s’applique qu’au Client consommateur. Le Client professionnel ne dispose d’aucun droit de rétractation.
9.1 Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
Conformément à l’Article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux « biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement », et aux « biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ».
Les Produits suivants entrent dans ce cadre :
Fleurs
Plantes
Tout autre produit périssable.
Pour ces Produits, le Client ne peut pas se rétracter de sa Commande. Le Client en sera informé préalablement à la Commande.
9.2 Autres Produits
Conformément à son droit de rétractation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de livraison de la commande pour retourner tout Produit, complet, dans son emballage d’origine et en parfait état (permettant une commercialisation). Le Client devra joindre une copie de la facture ou tout autre élément permettant de l’identifier et d’identifier la Commande dont il s’agit. Seul le Client identifié comme tel auprès de FLEURS D’AUTEUIL peut exercer ce droit, à l’exclusion de toute autre personne. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge du Client. Le Client devra faire le retour via une solution permettant un suivi du colis. Si les obligations précédentes ne sont pas respectées, le Client perdra son droit de rétractation et le Produit lui sera retourné à ses frais. Le transfert de risques sera effectué lors de la réception du Produit par FLEURS D’AUTEUIL, après vérification de son état. Après vérification des produits retournés, toute reprise acceptée entraînera, au choix du Client :
L’établissement d’un avoir au profit du Client
Le remplacement du Produit
Le remboursement du prix de la commande du Produit, sous quatorze (14) jours à compter de la confirmation de la réception de la rétractation émise par FLEURS D’AUTEUIL.
Le Client peut utiliser le formulaire de rétractation suivant :
À l’attention de FLEURS D’AUTEUIL :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez ou supprimez la mention inutile.
10/ Service clientèle
Le service clientèle est accessible par courrier électronique contact@colchic.com ou par courrier postal au siège de FLEURS D’AUTEUIL.
11/ Responsabilité
11.1 Généralités
FLEURS D’AUTEUIL ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect résultant de la visite d’un Client ou de celle de tiers sur le Site, de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Site.
Cette limitation de responsabilité concerne tout type de dommages indirects, y compris mais sans s’y limiter, les pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de commandes, manques à gagner, pertes de données ou autres informations, pertes de clientèle, pertes d’économies escomptées, atteinte à l’image et à la notoriété, perte de chance.
FLEURS D’AUTEUIL ne sera pas non plus responsable des dommages causés par des logiciels malveillants, des virus ou par une quelconque inexactitude ou omission d’informations, sauf si les dommages découlent d’un acte délibéré ou d’une grave négligence de la part de FLEURS D’AUTEUIL.
11.2 Vente de Produits
FLEURS D’AUTEUIL sera uniquement responsable des dommages directs causés au Client dans le cadre de la vente de Produits.
FLEURS D’AUTEUIL ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects causés au Client dans le cadre de la vente de Produits.
Cette limitation de responsabilité concerne tout type de dommages indirects, y compris mais sans s’y limiter, les pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de commandes, manques à gagner, pertes de données ou autres informations, pertes de clientèle, pertes d’économies escomptées, atteinte à l’image et à la notoriété, perte de chance.
Dans tous les cas, la responsabilité de FLEURS D’AUTEUIL, dans le cadre d’un dommage subi suite à une Commande de Produits, ne pourra pas dépasser la valeur de ladite Commande.
12/ Site et Compte
12.1 Site
Le Site est d’accès libre et gratuit d’utilisation à tout Client.
Chaque Client ne peut créer qu’un seul Compte sur le Site.
L’accès au Site peut à tout moment être restreint pour permettre la maintenance, la réparation ou la mise à jour du Site.
FLEURS D’AUTEUIL ne s’engage pas à une quelconque obligation de qualité de service pour son Site, et fera ses meilleurs efforts afin de s’assurer que celui-ci soit accessible.
FLEURS D’AUTEUIL s’assure de l’utilisation sécurisée du Site. Toutefois, face à la nature d’Internet, FLEURS D’AUTEUIL ne peut garantir une sécurité absolue du Site et n’est tenue que d’une obligation de moyen.
12.2 Contenus du Site
Les contenus figurant sur le Site sont élaborés par FLEURS D’AUTEUIL ou ses partenaires. Ceux-ci sont uniquement à vocation informative et n’engagent pas FLEURS D’AUTEUIL, de quelque manière que ce soit.
FLEURS D’AUTEUIL n’engagera pas sa responsabilité, de quelque manière que ce soit, si le Client entreprend une action sur la base des contenus figurant sur le Site.
12.3 Identifiant et mot de passe
Le Client procédera à la création d’un Compte, en choisissant son identifiant (adresse email) ainsi qu’un mot de passe.
Le Client devra également fournir les informations nécessaires à la bonne exécution de ses obligations par FLEURS D’AUTEUIL.
Ce Compte sera utilisé par le Client pour accéder à son compte sur le Site et procéder aux Commandes.
Le Client est responsable de la fourniture d’un mot de passe fort et suffisamment complexe. FLEURS D’AUTEUIL ne sera pas responsable en cas d’accès au Compte par un tiers, par une attaque de force brute.
12.4 Utilisation du Compte
Le Client est responsable de la sécurité et de l’usage des identifiant et mot de passe de son compte. Le Client doit notamment s’assurer que ceux-ci sont utilisés en conformité avec les présentes CG.
FLEURS D’AUTEUIL ne sera pas responsable en cas d’utilisation non-autorisée du Compte par un tiers, et ne sera pas responsable en cas de dommage causé par une telle utilisation.
Si le Client s’aperçoit que son Compte est compromis ou utilisé sans autorisation, ou toute autre faille de sécurité liée à son Compte, il doit en informer FLEURS D’AUTEUIL dans les plus brefs délais.
FLEURS D’AUTEUIL ne sera pas responsable s’il est impossible pour le Client d’accéder au Site.
FLEURS D’AUTEUIL peut toutefois, à tout moment, fermer et supprimer le Compte sans avoir à prévenir le Client, en cas de violation des stipulations des présentes CG, sans qu’aucune indemnisation ne puisse être demandée par le Client. La responsabilité de FLEURS D’AUTEUIL ne pourra pas être recherchée à ce titre. Toutefois, FLEURS D’AUTEUIL pourra engager la responsabilité du Client et demander des dommages intérêts à ce titre, si celui-ci n’a pas respecté les présentes CG.
12.5 Sécurité
Le Client s’engage à ne pas agir de la manière suivante, sans que cette liste soit limitative :
Agir d’une manière qui pourrait compromettre le fonctionnement du Site
Tenter d’accéder au Compte d’un tiers
Tenter d’accéder aux serveurs (hors usage normal du Site) ou ordinateurs du réseau de FLEURS D’AUTEUIL
Tenter de téléverser des virus, chevaux de Troie, ou tout autre programme invasif ou illégal sur le Site ou ses serveurs
Extraire des données du Site sans autorisation écrite préalable de la part de FLEURS D’AUTEUIL
Utiliser le Site d’une manière illégale ou en violation de ces CG ou de toute loi applicable
12.6 Données du Compte
Le Client s’engage à fournir des informations réelles sur son Compte, celles-ci étant utilisées par FLEURS D’AUTEUIL pour exécuter ses obligations contractuelles. Conformément à l’Article « Données Personnelles », le Client peut également demander la suppression de son Compte, conformément à son droit d’accès et de rectification issus du RGPD. Dans ce cas, les Données du Client seront supprimées par FLEURS D’AUTEUIL.
13/ Propriété Intellectuelle
Les textes, images, vidéos, noms de domaine, marques, dessins, modèles, brevets, logiciels, bases de données, utilisés sur le Site, ainsi que les Produits, sont :
la propriété de FLEURS D’AUTEUIL
ou le cas échéant, la propriété d’un tiers ayant fourni une licence d’utilisation à FLEURS D’AUTEUIL
Ces éléments sont protégés dans le monde entier.
COLCHIC est une marque appartenant à FLEURS d’AUTEUIL. Le Client n’est autorisé à en faire aucun usage.
Les présentes CG n’accordent aucun droit de propriété intellectuelle au Client, qui ne peut reproduire aucun des éléments du Site, de manière partielle ou totale, sans l’accord préalable écrit de FLEURS D’AUTEUIL.
Toute reproduction partielle ou totale de ces éléments pourra constituer une contrefaçon. FLEURS D’AUTEUIL se réserve le droit d’exercer toute action qui serait nécessaire à faire valoir ses droits et à réparer son préjudice.
14/ Données Personnelles
La collecte et le traitement des Données Personnelles sont régis par la Politique de Confidentialité, accessible à l’adresse suivante : www.colchic.com/politique-de-confidentialite.
15/ Généralités
15.1 Médiation pour les Clients consommateurs
Conformément aux dispositions des articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client, consommateur, a la possibilité, en cas de litige avec FLEURS D’AUTEUIL, de recourir gratuitement au service du centre de médiation de la consommation des conciliateurs de justice, si aucune réponse n’a été apportée à sa demande auprès du service client de FLEURS D’AUTEUIL après un délai raisonnable d’un (1) mois :
par voie électronique : www.ffaf.fr
ou par téléphone : 0140402500
Le Client, consommateur, reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque Partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
15.2 Intégralité de l’accord
Les présentes CG prévalent sur toute autre stipulation potentiellement applicable à la relation entre FLEURS D’AUTEUIL et le Client. Les présentes CG annulent et remplacent tout engagement antérieur des Parties relatif à l’objet et constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties eu égard à l’objet des présentes.
15.3 Exclusivité
Aucune exclusivité n’est conclue entre les Parties par l’acceptation des présentes CG. Les Parties restent libres de contracter avec les tiers de leur choix.
15.4 Survie de certaines stipulations
La fin des présentes CG, pour quelque cause que ce soit, ne saurait valoir terme pour les clauses dont la nature ou le contenu nécessitent leur maintien.
15.5 Non-validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CG est/sont tenue(s) pour non valide(s) ou déclarée(s) comme telle(s) en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elle(s) sera/seront réputée(s) non-écrite(s). Les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
15.6 Non-renonciation et tolérance
Le fait pour FLEURS D’AUTEUIL de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes CG ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause et n’a pas pour effet d’accorder à l’autre Partie des droits acquis.
Un défaut ou un retard dans l’exercice d’un droit par FLEURS D’AUTEUIL ne peut être interprété comme une renonciation à ce droit.
15.7 Indépendance
Aucune des Parties ne peut prendre un engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre. En outre, chacune des Parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits et personnels.
15.8 Preuve
Les Parties acceptent que l’ensemble des communications électroniques, notamment courriel, fassent preuve entre elles.
Le Client reconnaît notamment la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de FLEURS D’AUTEUIL et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
15.9 Force Majeure
Dans le cadre de l’exécution des présentes CG, FLEURS D’AUTEUIL ne sera pas tenue pour responsable en cas de manquement à l’exécution de ses obligations en raison de tout événement de force majeure. Pour les besoins des présentes CG, la force majeure s’entend comme tout évènement imprévisible, irrésistible et extérieur aux Parties au sens du droit et de la jurisprudence française.
En cas de survenance d’un cas de force majeure, celui-ci aura pour effet de suspendre l’exécution des obligations de FLEURS D’AUTEUIL, qui fera de son mieux pour en limiter les conséquences et en reprendre l’exécution des CG dès la disparition ou la cessation de l’événement ou des circonstances de force majeure.
15.10 Loi applicable et juridiction compétente
La loi applicable aux présentes est la loi française, quel que soit le pays d’origine du Client. Les CG sont rédigées en français, et la version française fera foi même en cas de traduction dans une autre langue. Tout litige relatif à l’exécution ou l’interprétation des présentes CG, non résolu à l’amiable entre les Parties, sera soumis au tribunal compétent du ressort de la Cour d’Appel de Paris, y compris en matière de référé, d’un appel en garantie ou d’une pluralité de défendeurs, et quel que soit le pays d’origine du Client.
